Conditions Générales de Vente

Les prix indiqués sur ce Site SMYL SAS sont valables jusqu’à la parution d’un nouveau tarif. Site Exclusivement réservé aux professions Médicales & Dentaires.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SOCIÉTÉ SMYL SAS

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
– OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente seront adressées ou remises à
chaque acheteur qui en fera expressément la demande. Elles comprennent des
barèmes ou des prix qui seront également communiqués sur simple demande.
En conséquence le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et
sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente, l’exclusion de
tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et
qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf
acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les Conditions
Générales de Vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc,
à défaut d’acceptation expresse, non opposable au vendeur, quel que soit le
moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur
ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes
Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation
à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 2 – COMMANDE
La Société se réserve le droit de refuser toute commande. Toute modification
de commande devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de la Société et
pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d’exécution. En
cas d’annulation de commande, la Société pourra, si bon lui semble, conserver,
à titre de dommages-intérêts les sommes versées par le Client.

ARTICLE 3 – MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE COMMANDE SPÉCIALE
Toute modification (partielle ou totale) ou résolution de commande demandée
par l’acheteur ne pourra en aucune manière être prise en considération par le
vendeur dans la mesure où les produits sont spécialement fabriqués pour
l’occasion. Ainsi toute commande spéciale confirmée est définitive et irrévocable.

ARTICLE 4 – LIVRAISON – MODALITÉS
La livraison est effectuée soit par remise directe du produit à l’acquéreur,
soit par enlèvement par l’acquéreur des marchandises vendues des usines
ou des entrepôts du vendeur, soit livrée au domicile de l’acquéreur.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS – DÉLAIS
L’acheteur est entièrement responsable des opérations de chargement en cas
d’enlèvement. Les marchandises enlevées par l’acheteur voyagent toujours
à ses risques et périls et il appartient à l’acheteur d’exercer tout recours éventuel
contre les transporteurs, notamment en cas de retard, d’avance, de substitution,
de manquant. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que
possible, mais varient en fonction des possibilités d’approvisionnement et de
transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner
lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.
Toutefois, si quinze (15) jours après la date indicative de livraison le produit n’a
pas été livré pour toute autre cause qu’en cas de force majeure, la vente pourra,
alors, être résolue à la demande de l’une ou de l’autre partie ; l’acquéreur pourra
obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou
dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant
le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grêves,
les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur
au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si
l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la
cause. A ce titre, le vendeur se réserve expressément le droit de suspendre toute
livraison dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées
par l’acheteur. Le vendeur se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons
partielles faisant l’objet de facturations indépendantes. Aussi toute livraison
partielle constitue une opération distincte dont le paiement ne peut être différé
dans l’attente du solde de la commande initiale.

ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur néanmoins, les marchandises
peuvent être livrées franco de port aux conditions et modalités précisées dans les
tarifs (montant minimum de commande…).

ARTICLE 7 – RÉCEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les
réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré
au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par
écrit dans les cinq (5) jours de l’arrivée des produits. Aussi il lui appartiendra
de fournir toute justification. Les produits ne doivent avoir subi aucune
détérioration pour quelque raison que ce soit notamment au cours des opérations
d’enlèvement, de stockage. L’acheteur ne doit avoir apporté aucune modification
aux marchandises livrées.

ARTICLE 8 – RETOUR – MODALITÉS
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et formel entre le
vendeur et l’Acquéreur afin d’obtenir un numéro de retour. Tout produit retourné
sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu
à établissement d’un avoir. Le retour doit être effectué dans les emballages
d’origine, et en parfaite conformité au produit livré ou enlevé. Les frais et les
risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera
accepté après un délai de cinq (5) jours suivant la date de livraison.

ARTICLE 9 – RETOUR – CONSÉQUENCES
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera la constitution d’un avoir au
profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits
retournés. En cas de vice apparent ou non-conformité des produits livrés,
dûment constaté par le vendeur, dans les conditions prévues à l’article 8,
l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute
indemnité ou dommages-intérêts.

ARTICLE 10 – GARANTIE – EXCLUSION
Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (utilisation
anormale …), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée
par le vendeur, sont exclus de la garantie.

ARTICLE 11 – PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la passation
de la commande.

ARTICLE 12 – FACTURATION
A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie de l’entrepôt
des produits est à la fois date d’émission de la facture et le point de départ
de l’exigibilité en cas de paiement à terme.

ARTICLE 13 – PAIEMENT
Les factures sont payables au siège social de la société SMYL SAS.
Les conditions de paiement sont les suivantes : par chèque ou carte bancaire
au plus tard à la livraison des marchandises.

ARTICLE 14 – PAIEMENT – RETARD OU DÉFAUT
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les
commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme
non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application de pénalités
égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles
sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit
(48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera
résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé,
la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes
les commandes antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et
que leur paiement soit échu ou non. En aucun cas, les paiements ne peuvent
être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit
et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes
dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 15 – TRANSFERT DE RISQUES
Les transferts de risques sur les produits ont lieu dès l’expédition des entrepôts
du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques
et périls de l’acheteur.

ARTICLE 16 – RÉSERVE ET PROPRIÉTÉ
Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause
subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix
en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre
créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au
sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur
subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de
propriété jusqu’à ce que le dit effet de commerce ait été effectivement payé. Les
dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises,
au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens
soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient
occasionner. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra,
en tout état de cause, individualiser les marchandises livrées au titre du présent
contrat encore en stock et ne pas mélanger avec d’autres marchandises de
même nature provenant d’autres fournisseurs. En cas de saisie-arrêt ou toute
autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra
impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y
opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en
gage ou excéder à titre de garantie la propriété des marchandises.

ARTICLE 17 – LOI – COMPÉTENCE – CONTESTATION
La loi française est seule applicable aux relations entre les parties.
Seront seuls compétents, le tribunaux de Créteil 94 dont dépend le siège social de la société SMYL SAS, en cas de litige de toute nature ou contestation. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de CRETEIL Val de Marne (94) – France .